J.O. 287 du 10 décembre 2005
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Arrêté du 23 novembre 2005 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR : DEFP0501585A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 1er ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées le 24 septembre 2005 entre le ministère de la défense et les organismes consulaires et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- aux chambres de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace, de Mulhouse et sud Alsace ;
- aux entreprises Alcan Pechiney Rhenalu, DS Smith Kaysersberg, établissement de Kunheim, Fondis, Liebherr France, Ricoh Industrie France, Sauter Régulation, SNEF, Sony France SA, établissement d'Alsace.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Michèle Alliot-Marie